(477) Par conséquent, la Commission a conclu que les mesures actuellement en vigueur n’avaient aucun effet néfaste important sur la situation financière des importateurs et que le maintien de ces mesures ne les affecterait pas, ou seulement de manière marginale.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 477
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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