Article considérant 495

(495) Afin de réduire autant que possible les risques de contournement liés à la différence existant entre les taux de droit compensateur pour les producteurs-exportateurs chinois, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l’application des droits individuels et des exemptions. L’application de droits individuels ou d’exemptions est subordonnée à la présentation d’une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. La facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 7, du présent règlement. Tant que cette facture n’a pas été présentée, les importations devraient être soumises au droit compensateur applicable à «toutes les autres sociétés» en Chine.