Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article

Article considérant 498

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
RéférenceConsidérant 498 du règlement d’exécution (UE) 2026/1928EUR-Lex →

(498) Les taux de droit compensateur individuels prévus par société dans le présent règlement s’appliquent exclusivement aux importations du produit soumis au réexamen originaire de Chine et d’Égypte et produit par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit soumis au réexamen qui a été fabriqué par toute autre société chinoise ou égyptienne dont le nom n’est pas expressément mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris par des entités liées aux sociétés expressément mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres importations» originaires, respectivement, de la Chine ou de l’Égypte. Ces importations ne devraient pas être soumises à un taux de droit individuel.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1928. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).