(498) Les taux de droit compensateur individuels prévus par société dans le présent règlement s’appliquent exclusivement aux importations du produit soumis au réexamen originaire de Chine et d’Égypte et produit par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit soumis au réexamen qui a été fabriqué par toute autre société chinoise ou égyptienne dont le nom n’est pas expressément mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris par des entités liées aux sociétés expressément mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres importations» originaires, respectivement, de la Chine ou de l’Égypte. Ces importations ne devraient pas être soumises à un taux de droit individuel.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 498
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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