(53) En plus de servir de feuille de route aux banques d’État pour accorder un soutien financier aux producteurs chinois de TFV, ces lois, plans et lignes directrices mettent en évidence la vision stratégique des pouvoirs publics chinois pour l’industrie des TFV. Le requérant a fourni les rapports financiers de certains producteurs chinois de TFV qui reconnaissent expressément cette situation.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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