Article considérant 55

(55) Sur la base des informations contenues dans la demande de réexamen, dans la note relative au caractère suffisant des éléments de preuve et dans l’avis d’ouverture, les régimes suivants, qui impliqueraient l’octroi de subventions, ont fait l’objet d’une enquête:

Transfert direct de fonds:

a) octroi de prêts préférentiels;

b) assurance-crédit à l’exportation;

c) ouverture et octroi de lignes de crédit;

d) aides;

Recettes publiques sacrifiées ou non perçues et normalement dues:

e) programmes de réduction ou d’exonération fiscale;

Mise à disposition de biens ou de services moyennant une rémunération moins qu’adéquate

f) mise à disposition de terrains;

g) fourniture de matières premières;

h) approvisionnement en électricité.