Article considérant 58

(58) La Commission avait également observé que, quand bien même les établissements financiers appartenant à l’État ne seraient pas à considérer comme des organismes publics, ils seraient considérés comme étant chargés par les pouvoirs publics chinois d’exercer des fonctions normalement du ressort de ces derniers, ou comme ayant reçu de ces derniers l’ordre de le faire, au sens de l’article 3, point 1) a) iv), du règlement de base. Cette conclusion a également été tirée en ce qui concerne les institutions financières privées.