(61) Les banques d’État chinoises ont accordé des mécanismes de prêts préférentiels aux producteurs chinois de TFV sur la base de directives politiques émanant des autorités centrales ou provinciales, en particulier des plans quinquennaux mentionnés à la section 3.2 ci-dessus, plutôt que sur la base de la solvabilité ou d’autres facteurs fondés sur le marché, dans le but d’accroître la compétitivité des sociétés chinoises vis-à-vis de leurs concurrents mondiaux.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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