(64) De surcroît, les dispositions temporaires concernant le soutien à l’adaptation des structures industrielles (décision no40 du Conseil des affaires de l’État de 2005) (ci-après la «décision no40») font référence, dans leur chapitre III, au «catalogue d’orientation pour la restructuration industrielle», qui comprend trois types de contenus, relatifs respectivement aux projets encouragés, aux projets limités et aux projets éliminés.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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