Article considérant 65

(65) Selon l’article XVII de la décision no 40, si «le projet d’investissement fait partie des projets encouragés, il doit être examiné, approuvé et enregistré conformément à la réglementation nationale applicable en matière d’investissement; tous les établissements financiers doivent octroyer une aide sous la forme de crédits dans le respect des principes applicables en la matière; les équipements importés pour utilisation propre dans le cadre de l’investissement global, à l’exception des produits de base figurant sur la liste des produits de base non exonérés importés au titre de projets d’investissement sur le marché intérieur (modifiée en 2000), publiée par le ministère des finances, peuvent être exonérés des droits à l’importation et de la taxe sur la valeur ajoutée liée à l’importation, à moins que de nouvelles règles ne soient adoptées concernant le contenu non exonéré des projets d’investissement. D’autres politiques préférentielles concernant les projets industriels encouragés doivent être mises en œuvre conformément aux réglementations nationales applicables».