(66) Un tel environnement juridique est illustré par EXIM Bank, en particulier par son mandat en matière de politique publique établi dans l’«avis de création de l’Import-Export Bank of China» publié par le Conseil des affaires de l’État, ainsi que dans ses statuts. Selon ses statuts, le Conseil des affaires de l’État nomme directement le président et le vice-président d’EXIM Bank. Le conseil des autorités de surveillance est nommé par le Conseil des affaires de l’État et est responsable devant lui.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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