(68) La Commission a également constaté par le passé que la China Banking and Insurance Regulatory Commission (ci-après la «CBIRC») disposait d’un pouvoir d’approbation étendu sur tous les aspects de la gestion de l’ensemble des établissements financiers établis en Chine (y compris les établissements financiers privés et étrangers), tels que: l’approbation de la nomination de tous les dirigeants des établissements financiers, au niveau tant du siège que des succursales locales, les approbations pour la création de succursales, le démarrage de nouvelles lignes d’activité ou la vente de nouveaux produits, etc.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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