(75) Le requérant a aussi fourni les comptes annuels de grands producteurs de TFV, qui montrent par exemple que China National Building Materials Group (ci-après «CNBM») a reçu des prêts publics à des taux d’intérêt inférieurs à ceux du marché, qu’il a comptabilisés comme des aides publiques, et que Jushi China présentait un encours de prêts important, assorti de taux d’intérêt pouvant être aussi bas que 1,20 %.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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