(77) La Commission a également établi, dans le cadre d’enquêtes récentes, que les banques d’État chinoises accordaient des mécanismes de prêts préférentiels à des taux inférieurs à ceux du marché compte tenu du profil de risque des exportateurs chinois. Les producteurs-exportateurs bénéficiaient de prêts renouvelables, ce qui leur permettait de remplacer le capital remboursé des prêts arrivés à échéance par un nouveau capital provenant de nouveaux prêts.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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