Article considérant 78

(78) Le requérant a fait valoir que les banques d’État chinoises accordaient également des prêts préférentiels aux producteurs chinois de TFV présentant une faible notation de crédit, au moyen de produits de gestion du patrimoine afin de contourner les exigences liées aux fonds propres. Les produits de gestion du patrimoine sont des produits d’investissement non assurés qui offrent des taux de rendement fixes nettement supérieurs aux taux d’intérêt réglementés. En Chine, les produits de gestion du patrimoine sont souvent utilisés pour financer des investissements dans des secteurs où le crédit bancaire est restreint ou pour des entreprises présentant de faibles notations de crédit.