(82) En l’absence de coopération de la part des producteurs chinois, la Commission ne disposait d’aucune donnée spécifique aux entreprises lui permettant de calculer le montant de la subvention conférée au cours de la période d’enquête de réexamen. Sur la base des informations disponibles, telles que décrites aux considérants 56 à 81 ci-dessus, la Commission n’a trouvé aucun élément de preuve indiquant que les prêts préférentiels en faveur des producteurs de TFV en Chine auraient cessé.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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