(84) Ainsi qu’il a été montré plus haut aux considérants 34 à 54, plusieurs documents juridiques, visant spécifiquement les entreprises de l’industrie des TFV, donnent des instructions aux établissements financiers. Les éléments de preuve figurant dans le dossier démontrent que les établissements financiers n’octroient des prêts préférentiels qu’à un nombre limité d’industries qui respectent les politiques définies par les pouvoirs publics chinois.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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