(86) À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu que l’industrie des TFV chinoise avait continué de bénéficier de subventions sous la forme de prêts préférentiels au cours de la période d’enquête de réexamen. Compte tenu de l’existence d’une contribution financière, d’un avantage conféré aux producteurs-exportateurs chinois et de la spécificité de la mesure, ce régime de subvention continue d’être considéré comme passible de mesures compensatoires.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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