Article considérant 87

(87) Lors de l’enquête initiale, la Commission avait constaté que les producteurs-exportateurs chinois de TFV bénéficiaient d’une assurance-crédit à l’exportation à un taux préférentiel, avec un taux de subvention compris entre 0,23 % et 0,43 %. La Commission avait constaté que le subventionnement prenait la forme de la fourniture d’une assurance-crédit à l’exportation à des conditions plus favorables que celles du marché, ainsi que de remises en espèces d’une partie des primes d’assurance. Les éléments de preuve figurant au dossier montrent que ce régime s’est poursuivi.