Article considérant 89

(89) Dans l’enquête initiale, la Commission a conclu que Sinosure était un organisme public au sens de l’article 2, point b), du règlement de base. Plus particulièrement, la conclusion que Sinosure est investie de fonctions gouvernementales repose sur les données disponibles concernant la participation de l’État, les indices formels de contrôle par les pouvoirs publics et sur des éléments de preuve montrant que les pouvoirs publics chinois continuent d’exercer un contrôle significatif sur le comportement de Sinosure.