(90) Comme également confirmé dans d’autres enquêtes récentes, les pouvoirs publics exercent leurs pleins droits de propriété et leur contrôle financier sur Sinosure. L’État détient la pleine propriété de Sinosure, qui appartient à 100 % au Conseil des affaires d’État. Les statuts de la société établissent que le département compétent pour les affaires commerciales est le ministère des finances et prévoient que Sinosure doit remettre des états financiers et comptables ainsi que le rapport budgétaire au ministère des finances pour examen et approbation.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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