Article considérant 91

(91) Pour ce qui est du contrôle exercé par les pouvoirs publics, Sinosure, en tant que société appartenant exclusivement à l’État, n’a pas de conseil d’administration. En ce qui concerne le conseil des autorités de surveillance, toutes ces autorités sont nommées par le Conseil des affaires d’État et exécutent leurs fonctions conformément au «règlement provisoire sur le conseil des autorités de surveillance des grands établissements financiers appartenant à l’État». Les membres de l’encadrement supérieur de Sinosure sont également nommés par les pouvoirs publics. Le site internet de Sinosure montre que le président de Sinosure est le secrétaire du comité du Parti et que la majorité des membres de l’encadrement supérieur sont également membres du comité du Parti.