Article considérant 93

(93) Sinosure reste un organisme public exerçant des fonctions gouvernementales, en particulier en ce qui concerne les industries encouragées. L’entreprise fournit une assurance-crédit à l’exportation à des conditions plus favorables que celles dont pourrait normalement jouir le bénéficiaire sur le marché ou fournit une couverture d’assurance qui, autrement, ne serait pas du tout disponible sur le marché. Étant donné que l’industrie chinoise des TFV, en tant que composante de l’industrie des produits de haute technologie et des nouveaux matériaux, est une industrie fortement encouragée et tournée vers l’exportation, la Commission a conclu qu’elle continuait de bénéficier du soutien de Sinosure.