(94) Les bases juridiques des subventions accordées par Sinosure sont les suivantes:
— la communication sur la mise en œuvre de la stratégie de promotion du commerce par la science et la technologie, à l’aide de l’assurance-crédit à l’exportation (Shang Ji Fa [2004] no 368), publiée conjointement par le ministère du commerce et Sinosure,
— le répertoire 2006 des exportations chinoises de produits des technologies de pointe et des nouvelles technologies,
— le «plan 840», figurant dans la communication du Conseil des affaires de l’État du 27 mai 2009,
— le «plan 421» figurant dans la communication sur les aspects de la mise en œuvre d’arrangements spécifiques pour le financement d’assurances concernant l’exportation de grands ensembles complets d’équipements, publiée conjointement par le ministère du commerce et le ministère des finances le 22 juin 2009, et
— la communication du Conseil des affaires de l’État sur la culture et le développement concernant la décision stratégique relative à l’accélération des industries émergentes (Guo Fa [2010] no 32 du 18 octobre 2010), publiée par le Conseil des affaires de l’État, et ses orientations d’application (Guo Fa [2011] no 310 du 21 octobre 2011).