(95) Sinosure accorde par conséquent, entre autres services, une assurance-crédit à l’exportation, une garantie des investissements et des garanties sur obligations, à court, moyen et long terme, à des conditions préférentielles aux industries encouragées; telles que celle de la fibre de verre.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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