(96) Le requérant a produit des éléments de preuve sous la forme de comptes financiers de producteurs de TFV montrant qu’au moins certains d’entre eux ont continué de bénéficier de ce régime. Par exemple, Jushi China a bénéficié d’une assurance-crédit à l’exportation d’au moins 2,4 millions de CNY et 2,1 millions de CNY, respectivement, au premier semestre 2022 et au premier semestre 2023, ce qui représente 0,01 % et 0,03 % de son chiffre d’affaires du premier semestre 2022 et du premier semestre 2023.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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