(97) Les subventions accordées dans le cadre du régime d’assurance-crédit à l’exportation sont spécifiques car elles ne peuvent être obtenues sans exportation et sont donc subordonnées à l’exportation au sens de l’article 4, paragraphe 4, point a), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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