Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
RéférenceConsidérant 98 du règlement d’exécution (UE) 2026/1928EUR-Lex →

(98) En l’absence de coopération des producteurs chinois, des pouvoirs publics chinois et de Sinosure, la Commission ne disposait pas d’informations spécifiques aux entreprises lui permettant de calculer le montant des subventions reçues au cours de la période d’enquête de réexamen.

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