(123) En ce qui concerne l’utilisation des prix intérieurs du fil machine en Malaisie, la Commission a fait observer que l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base prescrivait l’utilisation de données correspondantes dans un pays représentatif approprié «pour autant que les données pertinentes soient aisément disponibles». En l’espèce, la Commission ne disposait pas de données sur les prix intérieurs des matières premières en Malaisie, et de telles données ne sont pas aisément disponibles. En revanche, les données sur les prix à l’importation en Malaisie sont aisément disponibles, et la Commission a utilisé la base de données GTA pour les obtenir.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1929 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1929
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1929
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1929)
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