Règlement d’exécution (UE) 2026/1929 · Article

Article considérant 125

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1929
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1929
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1929)
RéférenceConsidérant 125 du règlement d’exécution (UE) 2026/1929EUR-Lex →

(125) La Commission a toujours utilisé, dans ses précédentes enquêtes antidumping, les statistiques d’importation GTA au niveau CIF, ajustées pour tenir compte des taxes à l’importation, pour établir un prix d’achat des intrants disponibles sur le marché intérieur du pays représentatif. En effet, ces prix à l’importation CIF dûment ajustés reflètent la situation sur le marché intérieur, étant donné qu’ils sont en concurrence directe avec les prix sur le marché intérieur dans le pays représentatif. Yunhe n’a fourni aucune explication plausible quant aux raisons pour lesquelles la Commission devrait s’écarter de sa pratique constante consistant à utiliser les prix à l’importation du pays représentatif. Yunhe n’a pas non plus expliqué pourquoi seuls les prix à l’exportation de la Corée du Sud devraient être pris en considération. Qui plus est, en ne tenant compte que des prix sud-coréens du fil machine, la Commission négligerait de tenir compte d’autres importations en Malaisie, notamment en provenance du Brésil, et appliquerait ainsi une méthode sélective sans justification objective. L’argument de Yunhe a par conséquent été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1929. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).