Règlement d’exécution (UE) 2026/1929 · Article

Article considérant 127

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1929
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1929
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1929)
RéférenceConsidérant 127 du règlement d’exécution (UE) 2026/1929EUR-Lex →

(127) La Commission a fait observer que les données spécifiques sur les prix issues de l’enquête antidumping malaisienne à laquelle Yunhe faisait référence n’étaient pas accessibles au public. En outre, l’enquête en question couvrait une période différente de la période d’enquête et, surtout, comme l’ont souligné les plaignants, elle concernait des importations de fil machine relevant de codes douaniers autres que ceux attribués au fil machine utilisé par les producteurs-exportateurs pour la fabrication des fils de soudage en aciers silicomanganeux. L’argument de Yunhe a dès lors été rejeté.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1929. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).