(14) Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon de trois producteurs-exportateurs appartenant à deux groupes de sociétés distincts. Cette sélection a été effectuée sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations vers l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Cet échantillon représentait plus de 50 % de la quantité totale estimée d’exportations du produit concerné vers l’Union en provenance de Chine au cours de la période d’enquête. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a consulté tous les producteurs-exportateurs connus ainsi que les autorités des pays concernés au sujet de la constitution de l’échantillon. La Commission n’a reçu aucune observation à cet égard.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1929 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1929
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1929
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1929)
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