Règlement d’exécution (UE) 2026/1929 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1929
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1929
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1929)
RéférenceConsidérant 16 du règlement d’exécution (UE) 2026/1929EUR-Lex →

(16) En outre, les plaignants ont fourni dans leur plainte dansuffisamment d’éléments de preuve attestant l’existence de distorsions affectant les matières premières en Chine quant au produit concerné. Dès lors, comme annoncé dans l’avis d’ouverture, l’enquête a couvert ces distorsions sur les matières premières afin de déterminer s’il convenait d’appliquer à la Chine les dispositions de l’article 7, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement de base. C’est pourquoi la Commission a envoyé des questionnaires supplémentaires à cet égard aux pouvoirs publics chinois.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1929. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).