(164) En outre, la Commission a établi l’existence d’un blocage des prix tout au long de la période considérée et d’une dépression des prix pendant toutes les années de la période considérée. Les importations faisant l’objet d’un dumping ont été vendues dans l’Union à des prix inférieurs aux coûts de production et aux prix de vente de l’industrie de l’Union pendant toutes les années de la période considérée.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1929 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1929
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1929
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1929)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.