Article considérant 243

(243) Conformément à l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base, en dernier lieu, la Commission a examiné les coûts futurs résultant d’accords multilatéraux sur l’environnement auxquels l’Union est partie, et de leurs protocoles, et de conventions de l’OIT énumérées à l’annexe I bis, que l’industrie de l’Union supportera au cours de la période d’application de la mesure en vertu de l’article 11, paragraphe 2. Sur la base des éléments de preuve présentés par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, la Commission a établi un coût supplémentaire pour un producteur de l’Union qui a démontré qu’il supporterait de tels coûts, dont elle a déduit le coût réel de mise en conformité avec ces conventions au cours de la période d’enquête pour le producteur concerné, aboutissant à un résultat de [0 – 10] EUR/tonne.