(256) La Commission a conclu que les droits n’étaient pas susceptibles d’avoir un effet négatif important sur les importateurs et les négociants dans l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1929 · Article
Article considérant 256
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1929
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1929
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1929)
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