(264) Il convient d’instituer des mesures antidumping provisoires sur les importations de fils de soudage en aciers silicomanganeux originaires de Chine, conformément à la règle du droit moindre prévue à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a comparé les marges de préjudice et les marges de dumping, et le montant des droits a été fixé au niveau de la plus faible des marges de dumping et de préjudice.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1929 · Article
Article considérant 264
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1929
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1929
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1929)
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