(40) Premièrement, le secteur chinois des fils, y compris des fils de soudage en aciers silicomanganeux, est constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités des pouvoirs publics chinois ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité:
Règlement d’exécution (UE) 2026/1929 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1929
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1929
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1929)
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