Article considérant 42

(42) En outre, dans la plainte, les plaignants ont fait valoir que les interventions du PCC dans les prises de décisions opérationnelles étaient également devenues la norme dans les entreprises privées. Par exemple, l’article 33 des statuts du PCC prévoit une présence du PCC dans le secteur non public afin de mettre en œuvre les principes et politiques du Parti et de guider et surveiller le respect, par les entreprises, des lois et réglementations de l’État. Les pouvoirs publics chinois exercent également une influence sur les entreprises privées au moyen de relations personnelles au sein des entreprises, ce qui permet à l’État d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts. La plainte s’appuie sur les conclusions de la Commission selon lesquelles plusieurs grandes entreprises sidérurgiques comptent des membres du PCC au sein de leur direction ou de leur conseil d’administration. En outre, les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen important par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. Plus précisément, de nombreux producteurs chinois de fils de soudage en aciers silicomanganeux soulignent explicitement leur soutien aux plans stratégiques des pouvoirs publics chinois et du PCC et les pouvoirs publics chinois entretiennent des liens étroits avec les producteurs de fils de soudage en aciers silicomanganeux par l’intermédiaire d’associations représentatives, telles que l’Association du fer et de l’acier de Chine (ci-après la «CISA»). Les plaignants ont ajouté que les entreprises des fils en acier bénéficiaient de subventions et de financements de la part de diverses agences gouvernementales.