(43) Deuxièmement, dans la plainte, les plaignants ont expliqué que les pouvoirs publics chinois appliquaient des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisaient les fournisseurs nationaux ou influençaient de toute autre manière le libre jeu des forces du marché.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1929 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1929
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1929
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1929)
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