(45) Troisièmement, la présence de l’État dans les entreprises chinoises de fils de soudage en aciers silicomanganeux permet également aux pouvoirs publics chinois d’influer sur les prix et/ou sur les coûts de l’ensemble des facteurs de production dans l’industrie des fils de soudage en aciers silicomanganeux:
— selon les plaignants, les coûts des matières premières sont faussés. En particulier, dans leur plainte, ils s’appuient sur la conclusion de la Commission selon laquelle le prix du fil machine en acier, principale matière première des fils de soudage en aciers silicomanganeux, est influencé par des irrégularités et des distorsions significatives, ce qui aboutit à un prix artificiellement bas. En outre, les pouvoirs publics chinois ont récemment supprimé le remboursement de la TVA pour les exportations de fil machine, ce qui constitue une distorsion sur les matières premières au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base,
— en ce qui concerne les prix de l’énergie, les plaignants ont indiqué que les pouvoirs publics chinois intervenaient de manière significative et systématique sur le marché en réglementant les prix intérieurs de l’électricité et du gaz. Les principaux utilisateurs d’électricité sont autorisés à acheter une certaine quantité d’électricité à des prix préférentiels. Dans le secteur sidérurgique, il a été constaté que les producteurs chinois bénéficiaient de subventions considérables,
— selon la plainte, les coûts des machines nécessaires à la production de fils de soudage en aciers silicomanganeux en Chine sont eux aussi faussés. Plusieurs politiques publiques font baisser les coûts des équipements et des machines pour les industries encouragées telles que le secteur sidérurgique, y compris le secteur des fils en acier et donc aussi les fils de soudage en aciers silicomanganeux,
— en Chine, tous les terrains appartiennent à l’État chinois et leur affectation reste exclusivement tributaire de l’État. Certains acheteurs obtiennent des terrains gratuitement ou à des prix inférieurs à ceux du marché,
— la Commission a constaté de manière constante que les coûts salariaux dans le secteur sidérurgique chinois étaient faussés. Un système de salaires fondés sur le marché ne peut se développer pleinement en Chine, étant donné que le droit des travailleurs et des employeurs à l’organisation collective est entravé. La Chine n’a pas ratifié plusieurs conventions essentielles de l’Organisation internationale du travail (ci-après l’«OIT»). Une seule organisation syndicale est active au titre du droit national. Cette organisation manque d’indépendance par rapport aux autorités étatiques et son implication dans la négociation collective et la protection des droits des travailleurs reste rudimentaire. De plus, la mobilité de la main-d’œuvre chinoise est restreinte par le système d’enregistrement des ménages, qui a généralement pour effet que les travailleurs qui ne sont pas enregistrés en tant que résidents locaux se retrouvent dans une situation d’emploi vulnérable et perçoivent un revenu inférieur à celui des personnes enregistrées en tant que résidents locaux.