(46) Quatrièmement, selon les plaignants, les producteurs de fils de soudage en aciers silicomanganeux ont un accès au financement accordé par des institutions qui mettent en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissent pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1929 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1929
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1929
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1929)
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