Article considérant 47

(47) Les plaignants ont soutenu que le système financier chinois se caractérisait par la position forte occupée par les banques d’État, qui, lorsqu’elles accordent un accès à des financements, tiennent compte de critères autres que la viabilité économique d’un projet. Les banques sont liées à l’État non seulement par la propriété, mais aussi par des relations personnelles découlant de la nomination de leurs hauts dirigeants par le PCC. Les banques chinoises mettent régulièrement en œuvre des politiques publiques conçues par l’État. De fait, les banques sont légalement tenues de mener leurs activités en fonction des besoins du développement économique et social national, dans le respect des politiques industrielles de l’État. Par ailleurs, les notations d’obligations et de crédits sont souvent faussées pour diverses raisons, par exemple le fait que l’évaluation des risques est influencée par l’importance stratégique de l’entreprise aux yeux des pouvoirs publics chinois et la force de toute garantie implicite des pouvoirs publics.