Article considérant 50

(50) Étant donné que le secteur sidérurgique chinois (y compris le secteur des fils en acier) est un secteur industriel encouragé, plusieurs documents de politique stratégique chinois visent spécifiquement les entreprises de ce secteur. En outre, la plainte s’appuie sur les conclusions de la Commission selon lesquelles les lois chinoises régissant les faillites ne sont pas strictement appliquées dans le secteur sidérurgique, dont fait partie le secteur des fils, ce qui donne lieu à des distorsions par le maintien à flot d’entreprises insolvables et l’attribution de droits d’utilisation de terrains en Chine. Le nombre de faillites reste notoirement faible au regard de la taille de l’économie du pays. Par ailleurs, le rôle de l’État dans les procédures d’insolvabilité reste fort et actif, et a souvent une influence directe sur l’issue de ces procédures.