(64) En ce qui concerne le fait que les pouvoirs publics chinois seraient en mesure d’influer sur les prix et les coûts en raison de leur présence dans des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, l’enquête a confirmé qu’il existait également des cumuls entre les postes de direction d’entreprise et les fonctions de membre ou responsable du PCC dans le secteur des fils de soudage en aciers silicomanganeux.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1929 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1929
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1929
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1929)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.