(65) À titre d’exemple, les statuts de Shandong Solid Solder Co. Ltd. disposent, à l’article 11, que «[l]a société établit une organisation du Parti communiste chinois et mène des activités du Parti conformément aux dispositions de la Constitution du Parti communiste chinois et du droit des sociétés».
Règlement d’exécution (UE) 2026/1929 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1929
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1929
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1929)
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