Article considérant 72

(72) La CISA indique à l’article 3 de ses statuts que l’organisation «adhère au rôle dirigeant général du Parti communiste chinois et, conformément aux dispositions de la Constitution du Parti communiste chinois, crée des organisations du Parti communiste chinois pour mener les activités du Parti et fournir les conditions nécessaires aux activités des organisations du Parti. L’entité chargée de l’enregistrement et de la gestion de cette association est le ministère des affaires civiles de la République populaire de Chine, et l’entité chargée de la gestion du secteur est le ministère de l’industrie et des technologies de l’information (MIIT)». L’article 36 des statuts de la CISA dispose que les responsables de l’association doivent «[a]dhérer au rôle dirigeant du Parti communiste chinois, soutenir le socialisme à la chinoise, mettre résolument en œuvre la ligne, les principes et les politiques du Parti et posséder de bonnes qualités politiques».