(79) En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique consistant à soutenir les industries encouragées, y compris la production des principales matières premières utilisées dans la fabrication des fils de soudage en aciers silicomanganeux. Ces mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1929 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1929
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1929
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1929)
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