(8) Dans son avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de quatre producteurs de l’Union. Conformément à l’article 17 du règlement de base, les critères retenus pour la sélection de l’échantillon étaient la représentativité en termes de production et de ventes au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1929 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1929
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1929
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1929)
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