Article considérant 89

(89) Le 10 avril 2026, Yunhe a présenté des arguments concernant l’existence de distorsions significatives dans le cadre de ses observations sur la note relative aux facteurs de production. Premièrement, Yunhe a fait valoir que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était inapplicable dans la présente enquête, cette disposition étant incompatible avec les engagements de l’Union au titre des accords de l’OMC et avec la décision de l’organe de règlement des différends de l’OMC dans l’affaire Union européenne — Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d’Argentine.