Article considérant 91

(91) Premièrement, la Commission a considéré que les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base étaient pleinement conformes aux obligations de l’Union européenne dans le cadre de l’OMC et à la jurisprudence précitée. D’emblée, la Commission note que le rapport de l’OMC sur l’affaire UE-Biodiesel ne concernait pas l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, mais l’application d’une disposition spécifique de l’article 2, paragraphe 5, de ce même règlement. En tout état de cause, la législation de l’OMC interprétée par le Groupe spécial de l’OMC et l’organe d’appel dans l’affaire UE-Biodiesel permet l’utilisation de données d’un pays tiers, dûment ajustées lorsqu’un tel ajustement est nécessaire et motivé. L’existence de distorsions significatives rend les coûts et les prix dans le pays exportateur inappropriés pour le calcul de la valeur normale. Dans ces circonstances, l’article 2, paragraphe 6 bis, prévoit le calcul des coûts de production et de vente sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés, y compris ceux d’un pays représentatif approprié ayant un niveau de développement semblable à celui du pays exportateur. Les arguments de Yunhe relatifs à l’incompatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec les engagements de l’Union au titre des accords de l’OMC ont donc été rejetés.